Ce dispositif s'applique essentiellement aux logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement depuis le 1er janvier 2011. - L'investisseur d’un logement neuf doit prendre l’engagement, de le louer nu à un tiers pour sa résidence principale, pendant au moins 9 années, selon une grille de loyer plafonnée, définie par la situation géographique du bien.

- L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure).

En contrepartie, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans d’un montant de :

Année	Logement BBC*	Logement non BBC*
2011	22%	13%
2012	18%	9%

* : Logement BBC : répondant à la qualification énergétique BBC (Bâtiment Basse Consommation).
** : Logement non BBC : sans répondre à la qualification BBC, les logements devront à minima être conforme à la norme RT2005

Le plafond du prix de revient pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000 €, c'est-à-dire une réduction d’impôt sur le revenu maximale sur 9 ans :

Logement BBC				Logement non BBC
Année	Taux	Réduction annuelle	Réduction sur 9 ans	Année	Taux	Réduction annuelle	Réduction sur 9 ans
2011	22%	7 333 €	66 000 €	2011	13%	4 333 €	39 000 €
2012	18%	6 000 €	54 000 €	2012	9%	3 000 €	27 000 €

Pour connaitre les villes éligibles et les zones, cliquez ici.

- Le législateur a limité son activation à une acquisition de logement par an et par foyer fiscal. La réduction d’impôt s’applique principalement aux opérations suivantes :
- acquisitions de logements neufs
- acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux critères de décence
- Les logements doivent respecter la réglementation technique en vigueur pour ouvrir le droit à la réduction d’impôt.
- La réglementation technique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire. C'est-à-dire, pour les constructions neuves acquises en 2009 et 2010 :

Pour les constructions neuves acquises à partir de 2011 : réglementation BBC

Investissement avant le 31/12/2010	Zone A	Zone B1	Zone B2
Le régime Scellier	21.84	15.19	12.42
Le régime Scellier Intermédiaire	17.47	12.15	9.94

Investissement après le 01/01/2011	Zone Abis/A	Zone B1	Zone B2
Le régime Scellier	21.70 - 16.10	13.00	10.60
Le régime Scellier Intermédiaire	17.36 - 12.88	10.40	8.48

- Une zone supplémentaire, dite "C", ne porte que sur des communes où un agrément spécifique a été obtenu (plafonds de loyer : 6.10 €/m² en régime standard et 4.88 €/m² en intermédiaire). - Le logement neuf doit être loué à une personne physique pour sa résidence principale. Cette personne physique ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’acquéreur.
- Pour le "Scellier classique", l’acquéreur peut louer à toute personne physique, y compris ascendant ou descendant. L’acquéreur doit notamment :
- Prendre l’engagement de mettre le logement en location à titre de résidence principale avec prise d’effet dans un délai maximum de 12 mois après l’achèvement ou 12 mois après acquisition (si cette dernière elle est postérieure à l’achèvement)
- Garder le logement en patrimoine et en location pendant une période minimum de 9 ans, selon les conditions requises par le dispositif.

Attention : conformément à la loi, le non-respect des engagements liés à cet investissement entraînera la perte des avantages fiscaux accordés. - La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou l’année de l’acquisition si elle est postérieure) et concerne l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure) et des huit années suivantes.

- Exemple :
- Année d’achèvement du logement : 2010
- Date de la 1ére réduction d’impôts : 2011 (= imposition des revenus au titre de 2010) - Vous relevez du régime réel d’imposition (article 28 et 31 du Code Général des Impôts). Ce régime, vous permet de déduire du montant brut de vos loyers, les frais et charges au réel (sauf quelques exceptions forfaitaires) supportés par le propriétaire dans l’année fiscale. Le contribuable devra utiliser chaque année le formulaire Cerfa n°2044 S (biens loués non meublés) pour effectuer sa déclaration. Y seront reportés les recettes (loyers perçus) et les frais et charges (frais de gestion, assurances, garanties locatives, charges de copropriété, taxe foncière...) et intérêts d'emprunt.
- Si le résultat est négatif, le déficit foncier viendra en déduction du revenu net imposable du contribuable. Si le résultat est positif (et ce malgré les reports de charges déductibles) il viendra augmenter la base imposable du contribuable et ce dernier se verra également assujetti aux contributions sociales (12,1%) sur le revenu foncier. La réduction d'impôt du dispositif "Scellier" s’imputera, ensuite, sur l'impôt sur le revenu calculé à partir du nouveau revenu net global imposable (= après intégration du résultat foncier). - Lorsque la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. À l’issue des 9 années, différentes possibilités s’offrent à vous :
- soit disposer librement de votre bien (cession, maintien en location ou occupation) Le Prix de Revient s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaires, commissions versés aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement (le cas échéant) et taxe de publicité foncière. - Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
- Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire,
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, Sont également considérées ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l’Etat qui exercent dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

L’investissement Bouvard (LMNP Scellier) c’est une Double défiscalisation.
Réductions d’impôts
(Réduction de la TVA de 19,6 % et Réduction d’impôt sur le Revenu de 18 % du prix de revient) La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 18 % pour les investisseurs 2011 et 2012

La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2011 et 2012.
Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un logement neuf * (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
* Logement Neuf : [ou d'un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du présent code].

La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les Résidences avec Services pour étudiants.
Les Résidences de Tourismes classées.
ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
- d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
- d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € en 2011. NON, c’est totalement impossible !

Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. La Loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire :
Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer.
Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

Simulation n°1 : 100 000 € TTC	Simulation n°2 : 200 000 € TTC	Simulation n°2 : 200 000 € TTC
83 612 € HT + Récupération de 16 388 € TVA La réduction est de 18 % de 83 612 € soit 15 050 € sur 9 ans, soit 1 672 € /an	167 224 € HT + Récupération de 32 776 € TVA La réduction est de 18 % de 167 224 € soit 30 100 € sur 9 ans, soit 3 345 € /an	250 836 € HT + Récupération de 49 164 € TVA La réduction est de 18 % de 250 836 € soit 45 150 € sur 9 ans, soit 5 017 € /an
Résultat : 31 438 € de REDUCTION BOUVARD	Résultat : 62 876 € de REDUCTION BOUVARD Simulation n°3 : 300 000 € TTC	Résultat : 94 314 € de REDUCTION BOUVARD

Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années
suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
Oui ! Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation (Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier..). Vérifiez tout de même à ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales par an (20 000 € + 8 % des Revenus)
Pour autant, l'investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un « même logement » des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation. Oui ! Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision. Oui ! En cas de non-respect de l'engagement de location avant les 9 ans et en cas de cession du logement avant les 9 ans. Oui, il est permis dans la loi Bouvard l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme.
Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements + de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure).

Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2011.